Conditions Generales d'Utilisation et de Vente

1. Objet

Les presentes conditions definissent les regles d'utilisation de la plateforme Vendriveo, les conditions des services payants proposes aux vendeurs professionnels et le role d'intermediaire de la marketplace.

Vendriveo permet notamment aux vendeurs professionnels de creer un compte, publier des annonces et gerer leurs leads, et aux acheteurs de consulter des annonces, comparer des vehicules et contacter les vendeurs.

2. Definitions

• Plateforme : ensemble des services Vendriveo disponibles sur le web, le Pro, l'admin et, le cas echeant, le mobile.
• Vendeur professionnel : professionnel de l'automobile habilite a publier des annonces sur Vendriveo.
• Acheteur : utilisateur consultant les annonces ou entrant en relation avec un vendeur via la plateforme.
• Annonce : fiche descriptive d'un vehicule ou d'un service associe publiee par un vendeur professionnel.
• Services Vendriveo : intermediation, hebergement d'annonces, outils SaaS, gestion de leads, abonnements et services additionnels presentes sur la plateforme.

3. Acceptation des conditions

L'utilisation de Vendriveo implique l'acceptation des presentes CGU/CGV.

Pour les vendeurs professionnels, l'acceptation intervient au plus tard lors de la creation du compte, de la souscription a une offre payante ou de la publication d'une annonce.

Pour les acheteurs, elle intervient lors de l'utilisation des services necessitant une action explicite comme la creation de compte, la prise de contact ou l'usage d'un service intermediaire.

4. Role de Vendriveo

• Vendriveo agit principalement comme intermediaire technique et commercial entre vendeurs professionnels et acheteurs.
• Vendriveo n'est pas le vendeur des vehicules annonces, ni leur proprietaire, sauf mention expresse contraire sur un service donne.
• Le contrat de vente du vehicule est conclu directement entre le vendeur professionnel et l'acheteur.
• Le vendeur professionnel reste seul responsable des obligations legales attachees a la vente du vehicule.
• Vendriveo peut fournir des outils de mise en relation, de reservation, de collecte d'acompte, de paiement d'abonnement ou de suivi sans devenir vendeur du vehicule.

5. Conditions d'acces et comptes

• Les acheteurs peuvent acceder a une partie de la plateforme sans compte ; certaines fonctionnalites exigent cependant des informations exactes et a jour.
• Seuls les vendeurs professionnels verifies peuvent publier sur Vendriveo.
• Le vendeur s'engage a fournir des informations exactes, maintenir ses justificatifs a jour, proteger ses acces et respecter la legislation applicable a la vente automobile.
• Vendriveo peut suspendre ou refuser un compte en cas de dossier incomplet, de non-paiement, de risque de fraude, de contenu illicite ou de manquement aux conditions.

6. Publication des annonces

• Le vendeur professionnel est seul responsable du contenu publie et garantit la disponibilite du vehicule au moment de la publication, sauf mention contraire explicite.
• Les informations essentielles doivent rester exactes : marque, modele, kilometrage, energie, prix, options, etat, historique declare, disponibilite et garanties.
• Le vendeur garantit disposer des droits necessaires sur les photos, videos, logos et textes.
• Vendriveo peut imposer un seuil minimal de completude, des regles de moderation et une suspension temporaire ou definitive en cas de doute sur la conformite ou la legalite.
• Vendriveo ne garantit ni le volume de vues, ni le nombre de leads, ni la vente effective d'un vehicule.

7. Conditions financieres et paiements

Les services SaaS, abonnements, options ou services additionnels factures par Vendriveo aux vendeurs professionnels sont regis par la grille tarifaire en vigueur lors de la commande.

Sauf indication contraire, les prix sont exprimes hors taxes ou toutes taxes comprises selon la qualite de l'acheteur du service et l'affichage retenu.

Les abonnements sont payables selon la periodicite annoncee lors de la souscription et tout incident de paiement peut entrainer la suspension du compte ou des fonctionnalites associees.

• Sauf service intermediaire explicitement active, le paiement du vehicule est realise directement entre l'acheteur et le vendeur professionnel.
• Vendriveo n'est pas responsable de l'encaissement final du prix du vehicule, des modalites de financement ou de la remise du vehicule, sauf engagement contractuel distinct.
• Si un service de reservation, d'acompte ou un autre flux de paiement intermediaire est active, ses conditions specifiques doivent etre presentees separement.

8. Droit de retractation

• Les services payants vendus aux vendeurs professionnels relevent d'une relation B2B : le droit de retractation du consommateur n'a en principe pas vocation a s'appliquer.
• Pour les services digitaux proposes a des consommateurs, les informations precontractuelles, delais de retractation et exceptions doivent etre presentes de maniere specifique avant commande.
• Le regime de retractation applicable a la vente d'un vehicule depend du contrat effectivement conclu entre le vendeur professionnel et l'acheteur, du canal de conclusion et de la legislation applicable.
• Le vendeur professionnel reste seul responsable d'informer l'acheteur sur l'existence ou l'absence d'un droit de retractation et de traiter les demandes relevant de la vente du vehicule.
• Vendriveo n'assume pas a la place du vendeur les obligations legales de retractation liees a la vente du vehicule.

9. Responsabilites respectives

• Le vendeur professionnel assume seul la veracite et la mise a jour des annonces, la propriete et la conformite du vehicule, ainsi que la relation commerciale et les garanties associees.
• L'acheteur s'engage a communiquer des informations exactes, utiliser la plateforme de bonne foi et verifier les elements contractuels et commerciaux proposes par le vendeur avant tout engagement.
• Vendriveo s'engage a fournir un service d'intermediation et d'outillage avec un niveau de soin raisonnable.
• Vendriveo n'est pas responsable des declarations inexactes, de la qualite intrinseque d'un vehicule, de l'echec d'une vente ou de dommages indirects.
• Sauf faute lourde, dol ou disposition imperative contraire, la responsabilite de Vendriveo au titre d'un service payant est plafonnee aux sommes payees a Vendriveo par l'utilisateur concerne au cours des douze derniers mois.

10. Moderation, suspension et suppression

• Vendriveo peut retirer, suspendre ou desindexer tout compte, annonce ou contenu en cas de manquement aux conditions, de risque juridique ou reputationnel, de fraude, de demande d'une autorite competente ou de non-paiement.
• Sauf urgence, Vendriveo cherche a informer l'utilisateur concerne et a lui permettre de regulariser sa situation dans un delai raisonnable.

11. Propriete intellectuelle

La marque, la charte graphique, les bases de donnees, les interfaces, les contenus editoriaux et les developpements logiciels propres a Vendriveo demeurent la propriete exclusive de Vendriveo ou de ses concedants.

Les utilisateurs ne disposent que d'un droit d'usage non exclusif, personnel et non transferable, limite a l'utilisation normale de la plateforme.

12. Donnees personnelles et cookies

Le traitement des donnees personnelles est encadre par la politique de confidentialite de Vendriveo.

La gestion des cookies et autres traceurs est decrite dans la politique de cookies.

Le vendeur et l'acheteur s'engagent a ne pas reutiliser les donnees obtenues via la plateforme en dehors des finalites autorisees par la relation commerciale et la reglementation applicable.

13. Modification des conditions

• Vendriveo peut faire evoluer les presentes conditions pour tenir compte des evolutions legales, des changements du service ou des exigences techniques, de securite ou de conformite.
• Toute modification substantielle doit etre integree dans la documentation de reference, mentionnee dans les notes de version et soumise a revue juridique lorsqu'elle affecte les obligations des utilisateurs, le role d'intermediaire ou la gestion des traceurs.

14. Droit applicable et reglement des litiges

Les presentes conditions sont soumises au droit francais, sous reserve des regles imperatives plus protectrices applicables aux consommateurs.

Pour les utilisateurs professionnels, sauf disposition imperative contraire, competence expresse est attribuee aux juridictions du ressort du siege social de L'arbre des Solutions.

Pour les consommateurs, les regles legales de competence territoriale et les voies de resolution amiable obligatoires s'appliquent.

15. Validation juridique obligatoire

• Le document ne constitue pas une validation juridique finale.
• Une revue par un juriste ou un conseil specialise en droit du numerique et du commerce automobile est obligatoire avant publication publique.
• Cette revue doit notamment couvrir la qualification exacte du role de Vendriveo sur chaque flux de paiement, les obligations d'information precontractuelle B2C, le regime de retractation, les clauses de responsabilite et les obligations specifiques au commerce automobile.